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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a adopté le 16 mars 2006 une nouvelle règlementation relative à la mise en oeuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules. Les conditions sont décrites dans la norme simplifiée n°51.
La mise en place d'un système de géolocalisation en vue d'améliorer la gestion d'une entreprise fait appel à des notions de suivi des véhicules et par conséquent du personnel qui s'y trouve.
Dans le cadre de la loi sur la protection de la vie privée, il est impératif:
- de jouer la transparence avec le personnel de l'entreprise : les informer de la mise en place du système.
- d'indiquer la finalité de l'utilisation du système : meilleures gestions des ressources humaines, gains administratifs, etc.
- et de s'engager sur la proportionnalité : rassurer le personnel de la bonne utilisation du système dans le cadre des activités professionnelles uniquement, etc.
SIRAC vous apporte toute l'information nécessaire sur les droits et obligations légales en la matière et vous accompagne pour l'information préalable des salariés et la déclaration à la CNIL.
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